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Vos obligations en tant que vendeur

La carte grise

Vous devez impérativement remettre la carte grise de votre véhicule à l’acheteur. Elle doit être barrée et porter la mention "vendue le ... à ... heure" avec votre signature. Sur les cartes grises récentes, le coin supérieur droit doit être coupé., le coin en haut à droite doit être coupé.

Le certificat de cession ou non-gage

Le certificat de vente est juridiquement un contrat entre particuliers. Vous devez le remplir en présence du vendeur sans rature sous peine d’être refusé par l’administration. ll doit comporter la date, la marque du véhicule, le type, le numéro dans la série du type, le millésime, la date de première mise en circulation (mois et année), le nombre de kilomètres au compteur (obligatoire pour une première main).Ce document est fait en 2 exemplaires, chacune des parties en garde un double. Le vendeur est tenu d’adresser sa partie à la préfecture dont il dépend dans les quinze jours après la vente.

Un certificat de situation administrative

Ce document comprend l'attestation de non-gage (valable 1 mois) et l'attestation de non-opposition (valable 1 mois). Vous pouvez obtenir ces documents en vous rendant à votre préfecture, muni de votre carte grise, pour remplir l'imprimé spécial ; soit par courrier, en adressant à la préfecture une demande sur papier libre indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule et en joignant une enveloppe timbrée

Le PV de contrôle technique

Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez présenter à l’acheteur un PV de contrôle technique de moins de 6 mois. Dans le cas contraire, la Préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur. Il n'est pas obligatoire si vous vendez votre véhicule à un professionnel.





















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