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Vos obligations en tant qu'acheteur

Dans un premier temps, le vendeur doit vous remettre :
  • la carte grise barrée, avec la mention « vendu le ... à ... heure» suivie de sa signature
  • un certificat de situation administrative qui comprend l'attestation de non-gage (de moins d' 1 mois) et l'attestation de non-opposition (valable 2 mois).
  • l'exemplaire du certificat de cession qui vous est destiné à l'acheteur, signé par le vendeur.
  • Un certificat de contrôle technique de moins de six mois (si le véhicule à plus de 4 ans), ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
  • Le dossier de garantie si le vendeur a souscrit une garantie mécanique transmissible pour le véhicule.
Ensuite, vous devez faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans les 15 jours suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende.
Pour cela adresser vous à votre préfecture ou sous-préfecture de votre domicile












































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